Procédure > aide juridique
La régularisation de la contribution devant le greffe – Conseil de prud’hommes, 30 octobre 2026, RG n° 2026-00258258 : Selon l’article 62-5 du code de procédure civile, le justiciable qui n’a pas payé est invité à régulariser dans le mois suivant la demande du greffe. À défaut, l’irrecevabilité est constatée d’office. La juridiction relève ici l’absence persistante de paiement après l’invitation adressée au demandeur.
🇫🇷 FAQ documentaire LegalPlanet.pro – Thématiques associées : Procédure — aide juridique— Date de dernière mise à jour 7 octobre 2026.