Le sursis à statuer et la suspension de l’instance – Conseil de prud’hommes, 30 octobre 2026, RG n° 2025-00065754

Le sursis à statuer et la suspension de l’instance – Conseil de prud’hommes, 30 octobre 2026, RG n° 2025-00065754 : La décision de sursis suspend le cours de l’instance pendant le temps ou jusqu’à la survenance de l’événement qu’elle détermine, conformément à l’article 378 du Code de procédure civile. Le bureau de jugement l’a prononcé sur l’ensemble des demandes pour une bonne administration de la justice.