Le droit imprescriptible d’élagage des branches empiétantes – Cour d’appel de Rennes, 6 octobre 2026, RG n° 23/01453

Le droit imprescriptible d’élagage des branches empiétantes – Cour d’appel de Rennes, 6 octobre 2026, RG n° 23/01453 : L’article 673 du Code civil permet au propriétaire du fonds sur lequel avancent les branches d’en contraindre le voisin à les couper. La cour rappelle que ce droit est imprescriptible et ne peut être écarté que par un accord des voisins, une stipulation contractuelle ou une protection administrative spécifique. L’ancienneté, l’entretien, l’absence de danger pour les personnes et l’intérêt environnemental de l’arbre ne suffisent pas à restreindre ce droit.