Troubles de voisinage > Élagage des branches
La caractérisation du trouble anormal du voisinage – Cour d’appel de Rennes, 6 octobre 2026, RG n° 23/01453 : Selon les articles 544 et 1253 du Code civil, le trouble doit excéder les inconvénients normaux du voisinage et son caractère excessif doit être démontré concrètement. Les feuilles, glands et fientes, dans un quartier boisé, constituent des sujétions saisonnières normales. L’absence de justificatifs de fréquence exceptionnelle, de surcoût d’entretien ou de débouchage a conduit au rejet de l’indemnisation.
🇫🇷 FAQ documentaire LegalPlanet.pro – Thématiques associées : Troubles de voisinage — Élagage des branches— Date de dernière mise à jour 7 octobre 2026.