La radiation de l’appel pour défaut d’exécution – Cour d’appel de Besançon, 22 juillet 2026, RG n° 26/00298

La radiation de l’appel pour défaut d’exécution – Cour d’appel de Besançon, 22 juillet 2026, RG n° 26/00298 : L’article 524 du Code de procédure civile permet la radiation lorsque l’appelant n’a pas exécuté la décision exécutoire ou consigné les sommes dues. La mesure doit toutefois être écartée si l’exécution entraînerait des conséquences manifestement excessives ou si l’appelant est dans l’impossibilité d’exécuter. Les difficultés médicales, la baisse des revenus, l’absence d’épargne et la saisie-attribution ont suffi à établir ces conséquences.