Les conditions de l’injonction de communiquer des pièces – Cour d’appel de Besançon, 22 juillet 2026, RG n° 26/00298

Les conditions de l’injonction de communiquer des pièces – Cour d’appel de Besançon, 22 juillet 2026, RG n° 26/00298 : Une sommation préalable ayant été délivrée, la demande devait néanmoins être justifiée au regard de l’utilité des pièces et de leur vraisemblance. La partie demanderesse ne démontrait pas l’existence de cessions de parts sociales entre les entités concernées. L’injonction a donc été rejetée, sur le fondement des articles 138, 142 et 913-5 du Code de procédure civile.