La radiation de l’appel fondée sur l’article 524 du Code de procédure civile – Cour d’appel de Besançon, 22 juillet 2026, RG n° 26/00438

La radiation de l’appel fondée sur l’article 524 du Code de procédure civile – Cour d’appel de Besançon, 22 juillet 2026, RG n° 26/00438 : L’article 524 du Code de procédure civile autorise le conseiller de la mise en état à radier l’appel lorsque l’appelant n’a pas exécuté la décision assortie de l’exécution provisoire ou procédé à la consignation prévue par l’article 521. La radiation n’est écartée que si l’appelant démontre une impossibilité d’exécuter ou des conséquences manifestement excessives. Ces critères n’étant pas établis, la radiation a été prononcée.