Les critères de l’impossibilité d’exécuter une décision – Cour d’appel de Besançon, 22 juillet 2026, RG n° 26/00438

Les critères de l’impossibilité d’exécuter une décision – Cour d’appel de Besançon, 22 juillet 2026, RG n° 26/00438 : L’appréciation porte sur les revenus, les charges, le reste à vivre et la consistance du patrimoine. La juridiction a retenu que les revenus de retraite et l’absence de frais d’hébergement personnel permettaient au moins une exécution partielle. Une seule déclaration de revenus ne suffisait pas à établir la situation patrimoniale complète, notamment au regard des placements exonérés et de la capacité antérieurement invoquée de financer l’acquisition du bien.