Troubles de voisinage > Plantations en limite
Le débordement des plantations et l’astreinte judiciaire – Cour d’appel de Dijon, 21 juillet 2026, RG n° 24/00963 : L’article 673 du Code civil permet d’exiger la coupe des branches avançant sur le fonds voisin. Les photographies et constats ne démontrant pas suffisamment un débordement persistant, la demande est rejetée. L’astreinte par infraction est également refusée : elle ne peut assortir la seule obligation générale de respecter la loi.
🇫🇷 FAQ documentaire LegalPlanet.pro – Thématiques associées : Troubles de voisinage — Plantations en limite— Date de dernière mise à jour 7 octobre 2026.