Procédure > détention provisoire injustifiée
Les conditions de l’indemnisation d’une détention provisoire injustifiée – Cour d’appel de Dijon, 21 juillet 2026, RG n° 25/00169 : L’indemnisation fondée sur les articles 149 et suivants du Code de procédure pénale couvre les préjudices directement et exclusivement causés par la détention injustifiée. La période durant laquelle le demandeur était détenu pour une autre cause est exclue, ramenant la durée indemnisable à 244 jours.
🇫🇷 FAQ documentaire LegalPlanet.pro – Thématiques associées : Procédure — détention provisoire injustifiée— Date de dernière mise à jour 7 octobre 2026.