Procédure > détention provisoire injustifiée
Les critères d’évaluation du préjudice moral carcéral – Cour d’appel de Dijon, 21 juillet 2026, RG n° 25/00169 : Le préjudice moral est évalué selon la situation personnelle et familiale, les antécédents pénaux, le caractère inaugural de l’incarcération et les conditions de détention. La surpopulation carcérale a été retenue comme facteur aggravant, mais l’absence de preuve d’un suivi psychologique ou d’une anxiété persistante a limité l’indemnisation à 21 000 euros.
🇫🇷 FAQ documentaire LegalPlanet.pro – Thématiques associées : Procédure — détention provisoire injustifiée— Date de dernière mise à jour 7 octobre 2026.