Procédure > détention provisoire injustifiée
La preuve d’une perte de chance professionnelle – Cour d’appel de Dijon, 21 juillet 2026, RG n° 25/00169 : La perte de chance doit être sérieuse et ne peut être évaluée comme le gain espéré. La formation suivie et les intentions d’embauche ne suffisaient pas, en l’absence d’exercice préalable de l’activité envisagée et compte tenu d’une situation de chômage. La demande a donc été rejetée, tandis que les honoraires directement liés au pourvoi ont été remboursés sur justificatif.
🇫🇷 FAQ documentaire LegalPlanet.pro – Thématiques associées : Procédure — détention provisoire injustifiée— Date de dernière mise à jour 7 octobre 2026.