Procédure > détention provisoire
Les conditions d’indemnisation d’une détention provisoire – Cour d’appel de Grenoble, 21 juillet 2026, RG n° 25/00017 : L’indemnisation prévue par les articles 149 à 150 du code de procédure pénale suppose une procédure terminée par un non-lieu, une relaxe ou un acquittement devenus définitifs, les charges devant avoir été entièrement et définitivement écartées. La requête doit aussi respecter les conditions de délai et de forme des articles 149-2 et R. 26 du même code.
🇫🇷 FAQ documentaire LegalPlanet.pro – Thématiques associées : Procédure — détention provisoire— Date de dernière mise à jour 7 octobre 2026.