Procédure > détention provisoire
La portée d’une requalification pénale sur le droit à réparation – Cour d’appel de Grenoble, 21 juillet 2026, RG n° 25/00017 : La requalification des faits de tentative d’assassinat en violences avec usage ou menace d’une arme n’ouvre pas droit à réparation lorsque la personne détenue a été condamnée pour les faits ainsi requalifiés. La condamnation signifie que les charges n’ont pas été définitivement écartées ; la requête est donc irrecevable au fond.
🇫🇷 FAQ documentaire LegalPlanet.pro – Thématiques associées : Procédure — détention provisoire— Date de dernière mise à jour 7 octobre 2026.