Procédure > détention provisoire
Les conséquences de l’irrecevabilité sur les frais – Cour d’appel de Grenoble, 21 juillet 2026, RG n° 25/00017 : L’irrecevabilité au fond entraîne le rejet des demandes indemnitaires et de la demande fondée sur l’article 700 du code de procédure civile présentée par le demandeur. Celui-ci est condamné à verser 1 000 euros à l’agent judiciaire de l’État sur le même fondement, tandis que les dépens restent à la charge du Trésor public.
🇫🇷 FAQ documentaire LegalPlanet.pro – Thématiques associées : Procédure — détention provisoire— Date de dernière mise à jour 7 octobre 2026.