Procédure > détention provisoire
Le droit à réparation de la détention provisoire – Cour d’appel de Grenoble, 21 juillet 2026, RG n° 25/00020 : Les articles 149 à 150 du code de procédure pénale ouvrent un droit à indemnité lorsque la détention provisoire a été subie dans une procédure terminée définitivement par un non-lieu, une relaxe ou un acquittement. La réparation couvre les préjudices personnel, matériel et moral directement causés par la privation de liberté, lorsque les charges ont été entièrement et définitivement écartées.
🇫🇷 FAQ documentaire LegalPlanet.pro – Thématiques associées : Procédure — détention provisoire— Date de dernière mise à jour 7 octobre 2026.