Procédure > détention provisoire
L’évaluation du préjudice moral de la détention – Cour d’appel de Grenoble, 21 juillet 2026, RG n° 25/00020 : Le préjudice moral a été fixé à 15 000 euros en considération du choc carcéral indéniable résultant du placement en détention provisoire. L’absence de pièces justificatives relatives aux difficultés alléguées n’a pas exclu toute indemnisation, la juridiction ayant retenu les circonstances personnelles établies à l’audience.
🇫🇷 FAQ documentaire LegalPlanet.pro – Thématiques associées : Procédure — détention provisoire— Date de dernière mise à jour 7 octobre 2026.