Procédure > détention provisoire
La recevabilité de la requête en réparation – Cour d’appel de Grenoble, 21 juillet 2026, RG n° 25/00019 : La requête est recevable lorsque la détention provisoire a pris fin dans une procédure achevée par une décision définitive de relaxe, de non-lieu ou d’acquittement, et que les conditions de délai et de forme prévues par les articles 149-2 et R.26 du code de procédure pénale sont respectées. Le certificat de non-pourvoi établit ici le caractère définitif de la décision de renvoi des fins de la poursuite.
🇫🇷 FAQ documentaire LegalPlanet.pro – Thématiques associées : Procédure — détention provisoire— Date de dernière mise à jour 7 octobre 2026.