Procédure > détention provisoire
La réparation intégrale du préjudice de détention – Cour d’appel de Grenoble, 21 juillet 2026, RG n° 25/00019 : Les articles 149 et 150 du code de procédure pénale ouvrent droit à la réparation du préjudice personnel, matériel et moral directement causé par la privation de liberté. La juridiction indemnise séparément les chefs établis : le préjudice moral est fixé à 10 000 euros après appréciation de la durée, des conditions de détention et des antécédents carcéraux.
🇫🇷 FAQ documentaire LegalPlanet.pro – Thématiques associées : Procédure — détention provisoire— Date de dernière mise à jour 7 octobre 2026.