Procédure > détention provisoire
La preuve des préjudices matériels – Cour d’appel de Grenoble, 21 juillet 2026, RG n° 25/00019 : La perte de revenus exige la preuve d’une activité professionnelle au moment de l’incarcération et d’un lien avec la détention. La perte de chance doit présenter un caractère sérieux. Les bulletins de salaire anciens et sporadiques, l’absence de démarches d’emploi et l’absence de justificatifs des frais de transport ne suffisent pas.
🇫🇷 FAQ documentaire LegalPlanet.pro – Thématiques associées : Procédure — détention provisoire— Date de dernière mise à jour 7 octobre 2026.