Procédure > détention provisoire
La preuve du préjudice moral de détention – Cour d’appel de Grenoble, 21 juillet 2026, RG n° 25/00016 : La juridiction a retenu la séparation familiale et les contraintes du placement sous surveillance électronique. Elle a écarté les griefs relatifs à l’insalubrité et à la surpopulation, faute de pièces justificatives contemporaines permettant d’établir les conditions concrètes de détention.
🇫🇷 FAQ documentaire LegalPlanet.pro – Thématiques associées : Procédure — détention provisoire— Date de dernière mise à jour 7 octobre 2026.