Procédure > détention provisoire
La recevabilité de la requête en réparation – Cour d’appel de Grenoble, 21 juillet 2026, RG n° 25/00021 : La requête respecte les délais et formes prescrits par les articles 149-2 et R. 26 du code de procédure pénale. Le certificat de non-recours produit établit le caractère définitif de la décision pénale. La juridiction en déduit la recevabilité de la demande.
🇫🇷 FAQ documentaire LegalPlanet.pro – Thématiques associées : Procédure — détention provisoire— Date de dernière mise à jour 7 octobre 2026.