Les conditions de la radiation du rôle selon l’article 524 du Code de procédure civile – Cour d’appel de Bastia, 21 juillet 2026, RG n° 26/00092

Les conditions de la radiation du rôle selon l’article 524 du Code de procédure civile – Cour d’appel de Bastia, 21 juillet 2026, RG n° 26/00092 : La radiation peut être ordonnée, à la demande de l’intimé, lorsque l’appelant n’a pas exécuté la décision assortie de l’exécution provisoire ni procédé à une consignation autorisée par l’article 521. Elle est écartée seulement si l’exécution entraîne des conséquences manifestement excessives ou si l’appelant est dans l’impossibilité d’exécuter. Ces exceptions doivent être justifiées concrètement.