Procédure > exécution provisoire
La condition des conséquences manifestement excessives – Cour d’appel de Rennes, 21 juillet 2026, RG n° 26/03101 : Les conséquences manifestement excessives s’apprécient indépendamment de la critique juridique du jugement. Elles supposent que le débiteur ne puisse régler la condamnation sans difficulté particulièrement grave ou que le créancier ne puisse restituer les fonds en cas d’infirmation. La disponibilité des fonds et le montant inférieur à 15 000 euros ont écarté cette condition.
🇫🇷 FAQ documentaire LegalPlanet.pro – Thématiques associées : Procédure — exécution provisoire— Date de dernière mise à jour 7 octobre 2026.