Procédure > exécution provisoire
Le risque de restitution des sommes exécutées – Cour d’appel de Rennes, 21 juillet 2026, RG n° 26/03101 : Un courriel évoquant l’endettement bancaire de la société ne suffit pas à établir son incapacité à restituer la condamnation. Les éléments financiers produits, notamment la progression du chiffre d’affaires et du résultat net, ont exclu tout risque avéré de défaut de restitution. L’absence de demande subsidiaire de consignation a également été relevée.
🇫🇷 FAQ documentaire LegalPlanet.pro – Thématiques associées : Procédure — exécution provisoire— Date de dernière mise à jour 7 octobre 2026.