Procédure > exécution provisoire
Les conditions cumulatives de l’article 514-3 – Cour d’appel de Rennes, 21 juillet 2026, RG n° 26/03101 : L’arrêt de l’exécution provisoire exige un moyen sérieux d’annulation ou de réformation et des conséquences manifestement excessives. La première condition n’a pas été examinée, l’absence de conséquences manifestement excessives suffisant à rejeter la demande.
🇫🇷 FAQ documentaire LegalPlanet.pro – Thématiques associées : Procédure — exécution provisoire— Date de dernière mise à jour 7 octobre 2026.