Redressement judiciaire > créance chirographaire
L’admission d’une créance chirographaire – Cour d’appel de Versailles, 21 juillet 2026, N° de RG 25/06801 : Compte tenu de l’absence de contestation produite et de l’agrément de la demande, la cour infirme l’ordonnance de rejet et admet la créance pour 84 393,54 euros à titre chirographaire. La demande fondée sur l’article 700 du code de procédure civile est rejetée.
🇫🇷 FAQ documentaire LegalPlanet.pro – Thématiques associées : Redressement judiciaire — créance chirographaire— Date de dernière mise à jour 7 octobre 2026.