Admission d’une créance chirographaire après contestation non produite aux débats

La cour relève que la contestation du débiteur, à l’origine du courrier informant le créancier du rejet de sa créance, n’est pas produite aux débats. Elle ne peut donc apprécier les causes d’irrecevabilité invoquées au titre de l’alinéa 2 de l’article L. 624-1 du code de commerce ni celles fondées sur l’alinéa 3 de l’article L. 622-24 du même code.

La société débitrice, représentée par ses liquidateurs en appel, agrée purement et simplement la demande d’admission. Les prétentions relatives à l’irrecevabilité de la contestation deviennent dès lors sans objet. L’ordonnance de rejet est infirmée et la créance est admise à titre chirographaire pour 84 393,54 euros.

La demande au titre de l’article 700 du code de procédure civile est rejetée au nom de l’équité. Les dépens sont employés en frais de procédure collective.

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La créance chirographaire déclarée pour 84 393,54 euros avait été rejetée par le juge-commissaire après contestation du liquidateur. En appel, les liquidateurs ont admis intégralement la demande et la contestation du débiteur n’a pas été produite. La cour infirme l’ordonnance et admet la créance au passif à titre chirographaire. La demande au titre des frais irrépétibles est rejetée et les dépens sont employés en frais de procédure collective.

Une société de droit étranger a déclaré une créance chirographaire de 84 393,54 euros au passif d’une société placée en redressement puis en liquidation judiciaires.

Après information d’une contestation intégrale par le liquidateur, le juge-commissaire a déclaré la déclaration recevable mais a rejeté la créance. Le créancier a interjeté appel, en contestant notamment la recevabilité de la contestation et en demandant l’admission de sa créance.

En appel, les liquidateurs ont agréé purement et simplement cette demande. La cour, constatant que la contestation du débiteur n’était pas produite, a infirmé l’ordonnance et admis la créance à titre chirographaire. Elle a rejeté la demande fondée sur l’article 700 du code de procédure civile et employé les dépens en frais de procédure collective.

• Vérifier la production de la contestation du débiteur aux débats.
• Permettre au juge d’apprécier les causes d’irrecevabilité invoquées.
• Constater l’agrément pur et simple de la créance par les liquidateurs.
• Fixer la créance à titre chirographaire pour son montant déclaré.
• Écarter la demande d’article 700 selon l’équité.

• Déclaration de créance chirographaire de 84 393,54 euros.
• Courrier du liquidateur informant d’une contestation intégrale.
• Absence de production de la contestation du débiteur.
• Conclusions des liquidateurs agréant purement et simplement la demande.
• Ordonnance du juge-commissaire ayant rejeté la créance.

Le créancier obtient l’admission de sa créance au passif chirographaire, tandis que la société débitrice est représentée par des liquidateurs qui ont agréé la demande. La contestation initialement signalée ne peut produire d’effet utile faute d’être versée aux débats ; la demande au titre de l’article 700 est toutefois rejetée.

• Admission de la créance pour 84 393,54 euros.
• Inscription au passif à titre chirographaire.
• Neutralisation des moyens tirés de l’irrecevabilité de la contestation.
• Rejet de la demande fondée sur l’article 700.
• Emploi des dépens en frais de procédure collective.

À faire

• Produire la déclaration de créance et ses justificatifs.
• Verser aux débats toute contestation du débiteur.
• Vérifier les délais prévus par les articles L. 622-24 et L. 624-1.
• Formaliser la position des liquidateurs sur la créance.
• Demander expressément la fixation à titre chirographaire.

À éviter

• Invoquer une irrecevabilité sans produire la contestation concernée.
• Omettre le montant et le rang de la créance.
• Confondre recevabilité de la déclaration et bien-fondé de la créance.
• Négliger les pièces communiquées devant la cour.
• Présenter une demande d’article 700 insuffisamment justifiée.

La production de la contestation du débiteur

La cour constate que la contestation ayant donné lieu au courrier du liquidateur n’est pas versée aux débats. Cette absence empêche d’apprécier les causes d’irrecevabilité invoquées par le créancier au regard des articles L. 622-24 et L. 624-1 du code de commerce.

L’agrément de la créance par les liquidateurs

Représentée en appel par ses liquidateurs, la société débitrice agrée purement et simplement la demande d’admission. Les prétentions du créancier relatives à l’irrecevabilité de la contestation deviennent ainsi sans objet.

L’admission d’une créance chirographaire

Compte tenu de l’absence de contestation produite et de l’agrément de la demande, la cour infirme l’ordonnance de rejet et admet la créance pour 84 393,54 euros à titre chirographaire. La demande fondée sur l’article 700 du code de procédure civile est rejetée.

Article 914-5 du code de procédure civile, Article L. 622-24 du code de commerce, Article L. 624-1 du code de commerce, Article 700 du code de procédure civile, Article 450 du code de procédure civile