La révocation de l’ordonnance de clôture – Cour d’appel de Saint-Denis de la Réunion, 21 juillet 2026, N° de RG 23/00104

La révocation de l’ordonnance de clôture – Cour d’appel de Saint-Denis de la Réunion, 21 juillet 2026, N° de RG 23/00104 : L’article 803 du code de procédure civile prévoit que l’ordonnance de clôture ne peut être révoquée qu’en présence d’une cause grave révélée depuis son prononcé. La constitution d’un avocat après la clôture ne suffit pas, à elle seule. La révocation peut être décidée d’office ou à la demande des parties, par ordonnance motivée du juge de la mise en état ou, après l’ouverture des débats, par décision de la juridiction.