Procédure > Révocation de l’ordonnance
La réouverture des débats après la clôture – Cour d’appel de Saint-Denis de la Réunion, 21 juillet 2026, N° de RG 23/00104 : La cour ordonne la réouverture des débats lorsqu’elle doit recueillir les observations des parties sur la requête dirigée contre l’ordonnance ayant rejeté la demande de caducité de l’appel. Elle révoque en conséquence l’ordonnance de clôture et renvoie l’affaire à une audience ultérieure, afin de permettre un débat contradictoire.
🇫🇷 FAQ documentaire LegalPlanet.pro – Thématiques associées : Procédure — Révocation de l’ordonnance— Date de dernière mise à jour 7 octobre 2026.