La rectification des erreurs matérielles du dispositif – Cour d’appel de Paris, 21 juillet 2026, N° RG 26/00314

La rectification des erreurs matérielles du dispositif – Cour d’appel de Paris, 21 juillet 2026, N° RG 26/00314 : La rectification fondée sur l’article 462 du Code de procédure civile est possible lorsque l’erreur est purement matérielle, notamment une erreur de plume ou la substitution d’un mot, sans modification du raisonnement ni des droits et obligations des parties. La mention de la société JPP, alors que la société HPP était identifiée en tête de l’arrêt et citée sous ce nom dans ses motifs, devait donc être corrigée.