L’interprétation des décisions judiciaires ambiguës – Cour d’appel de Paris, 21 juillet 2026, N° RG 26/00314

L’interprétation des décisions judiciaires ambiguës – Cour d’appel de Paris, 21 juillet 2026, N° RG 26/00314 : Selon l’article 461 du Code de procédure civile, le juge peut interpréter sa décision sur requête, mais ne peut modifier ses dispositions précises sous couvert d’en déterminer le sens. La demande tendant à transformer une condamnation globale de 10 000 euros en deux condamnations de 10 000 euros aurait modifié le dispositif et ne pouvait être accueillie.