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BTP / Construction

L’intérêt à agir du cocontractant installateur – Cour d’appel de Montpellier, 21 juillet 2026, N° RG 25/04676

Mis à jour le Rédaction LegalPlanetSources officielles citées

BTP / Construction > Responsabilité contractuelle

L’intérêt à agir du cocontractant installateur – Cour d’appel de Montpellier, 21 juillet 2026, N° RG 25/04676 : La société ayant installé les équipements peut rechercher directement la responsabilité contractuelle du fournisseur. L’action n’est pas subordonnée à une intervention judiciaire du maître d’ouvrage, dès lors que celui-ci a mis en demeure l’installateur de remédier aux désordres. Le moyen tiré du défaut d’intérêt à agir est donc rejeté, car il tend en réalité au débouté au fond.

🇫🇷 FAQ documentaire LegalPlanet.pro – Thématiques associées : BTP / Construction — Responsabilité contractuelle— Date de dernière mise à jour 7 octobre 2026.

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