Les exclusions de garantie des assureurs – Cour d’appel de Montpellier, 21 juillet 2026, N° RG 25/04676

Les exclusions de garantie des assureurs – Cour d’appel de Montpellier, 21 juillet 2026, N° RG 25/04676 : La garantie MAAF ne couvre que la responsabilité fondée sur les articles 1792 et suivants du code civil, non les manquements contractuels de vente. La garantie Allianz exclut la mauvaise tenue, les modifications esthétiques et le coût de reprise des prestations défectueuses. Ces clauses ne privent pas l’assurée de toute garantie et sont appliquées aux désordres constatés.