La rectification des erreurs matérielles affectant une décision – Cour d’appel de Nouméa, 20 juillet 2026, N° RG 26/00052

La rectification des erreurs matérielles affectant une décision – Cour d’appel de Nouméa, 20 juillet 2026, N° RG 26/00052 : L’article 462 du code de procédure civile de la Nouvelle-Calédonie autorise la réparation des erreurs et omissions matérielles affectant une décision, même passée en force de chose jugée. La rectification est effectuée par la juridiction qui a rendu la décision ou par celle à laquelle elle est déférée, selon les éléments du dossier ou ce que commande la raison.