La distinction entre erreur matérielle et modification de la décision – Cour d’appel de Nouméa, 20 juillet 2026, N° RG 26/00052

La distinction entre erreur matérielle et modification de la décision – Cour d’appel de Nouméa, 20 juillet 2026, N° RG 26/00052 : La juridiction a retenu une erreur purement matérielle dès lors que ses motifs qualifiaient de « pré-rapport » les écrits de l’expert effectivement utilisés, alors qu’il s’agissait d’un rapport définitif. La correction du terme n’a pas modifié le raisonnement ni la solution de l’arrêt initial.