Procédure > Intervention volontaire
La recevabilité de l’intervention volontaire du liquidateur – Cour d’appel de Colmar, 17 juillet 2026, RG n° 25/04628 : L’intervention du liquidateur est irrecevable lorsque la société en liquidation ne concerne pas l’instance et que l’assignation destinée à la mettre en cause n’a pas été transmise au greffe. La juridiction n’est alors pas saisie d’une mise en cause régulière.
🇫🇷 FAQ documentaire LegalPlanet.pro – Thématiques associées : Procédure — Intervention volontaire— Date de dernière mise à jour 7 octobre 2026.