Le droit de préemption de l’exploitant preneur en place – Cour d’appel de Metz, 17 juillet 2026, RG n° 25/00060

Le droit de préemption de l’exploitant preneur en place – Cour d’appel de Metz, 17 juillet 2026, RG n° 25/00060 : L’article L.412-1 du code rural et de la pêche maritime réserve le droit de préemption à l’exploitant disposant d’un titre régulier d’occupation et exploitant le fonds. La cour retient que l’EARL était devenue preneuse avec l’accord du bailleur. Le gérant ne pouvait donc exercer personnellement ce droit ni agir en nullité de la vente.