Procédure > Irrecevabilité de l’appel
La voie de recours contre une décision constatant la caducité – Cour d’appel d’Angers, 17 juillet 2026, RG n° 25/02067 : La décision constatant la caducité ne peut être contestée par appel. Selon l’article 407 du code de procédure civile, seule la rétractation devant le juge qui a rendu la décision est ouverte. L’appel n’est recevable que contre la décision refusant cette rétractation.
🇫🇷 FAQ documentaire LegalPlanet.pro – Thématiques associées : Procédure — Irrecevabilité de l’appel— Date de dernière mise à jour 7 octobre 2026.