Le délai de remise des conclusions de l’appelant en procédure à bref délai – Cour d’appel de Cayenne, 16 juillet 2026, RG n° 25/00437

Le délai de remise des conclusions de l’appelant en procédure à bref délai – Cour d’appel de Cayenne, 16 juillet 2026, RG n° 25/00437 : L’article 906-2 du Code de procédure civile impose à l’appelant de remettre ses conclusions au greffe dans les deux mois suivant la réception de l’avis de fixation à bref délai. La société appelante ne justifiant pas de ce dépôt dans le délai, la condition procédurale n’est pas satisfaite.