Procédure > Caducité de l’appel
La caducité d’office de la déclaration d’appel – Cour d’appel de Cayenne, 16 juillet 2026, RG n° 25/00437 : L’absence de remise des conclusions dans le délai de l’article 906-2 entraîne la caducité de la déclaration d’appel. Cette sanction peut être relevée d’office par ordonnance du président de la chambre saisie. L’appel est donc caduc, sans examen du fond du jugement entrepris.
🇫🇷 FAQ documentaire LegalPlanet.pro – Thématiques associées : Procédure — Caducité de l’appel— Date de dernière mise à jour 7 octobre 2026.