Le taux du dernier ressort du conseil de prud’hommes – Cour d’appel de Metz, 16 juillet 2026, RG n° 24/01941

Le taux du dernier ressort du conseil de prud’hommes – Cour d’appel de Metz, 16 juillet 2026, RG n° 24/01941 : La valeur totale des prétentions de chacune des parties étant inférieure à 5 000 euros, le conseil de prud’hommes a statué en dernier ressort conformément à l’article R. 1462-1 du code du travail et au taux fixé par l’article D. 1462-3 du même code. L’appel était donc irrecevable.