Procédure > Irrecevabilité de l’appel
Le relevé d’office de l’irrecevabilité de l’appel – Cour d’appel de Metz, 16 juillet 2026, RG n° 24/01941 : La cour devait relever d’office la fin de non-recevoir en application de l’article 125 du code de procédure civile. Après avoir recueilli les observations des parties, elle a déclaré l’appel irrecevable et n’a pas examiné les contestations portant sur le paiement du solde de tout compte.
🇫🇷 FAQ documentaire LegalPlanet.pro – Thématiques associées : Procédure — Irrecevabilité de l’appel— Date de dernière mise à jour 7 octobre 2026.