L’interdiction de l’exécution provisoire des décisions de communication – Cour d’appel de Paris, 16 juillet 2026, RG n° 26/05310

L’interdiction de l’exécution provisoire des décisions de communication – Cour d’appel de Paris, 16 juillet 2026, RG n° 26/05310 : L’article R. 153-8 du Code de commerce prévoit que le délai d’appel et l’appel sont suspensifs lorsque la décision fait droit à une demande de communication ou de production de pièces. L’exécution provisoire ne peut alors être ordonnée. Cette règle s’applique à l’ordonnance qui organise la levée d’un séquestre et la communication progressive des documents.