Le pouvoir du premier président en matière d’exécution provisoire – Cour d’appel de Paris, 16 juillet 2026, RG n° 26/05310

Le pouvoir du premier président en matière d’exécution provisoire – Cour d’appel de Paris, 16 juillet 2026, RG n° 26/05310 : En application des articles 514 et 517-1 du Code de procédure civile, le premier président peut arrêter l’exécution provisoire lorsqu’elle est interdite par la loi. L’interdiction résultant de l’article R. 153-8 suffit ; il n’est donc pas nécessaire d’examiner les conditions de l’article 514-3.