Procédure > Opposition à contrainte
La procédure d’opposition à contrainte – Tribunal judiciaire de Libourne, 27 octobre 2026, RG n° 24/01460 : L’article R. 1235-4 du Code du travail impose une opposition motivée, formée dans les quinze jours auprès du greffe compétent et accompagnée d’une copie de la contrainte. Cette opposition suspend sa mise en œuvre. Les articles R. 1235-5 et suivants organisent ensuite la transmission des pièces, la convocation et le jugement se substituant à la contrainte.
🇫🇷 FAQ documentaire LegalPlanet.pro – Thématiques associées : Procédure — Opposition à contrainte— Date de dernière mise à jour 7 octobre 2026.