Procédure > Opposition à contrainte
Le respect du principe du contradictoire – Tribunal judiciaire de Libourne, 27 octobre 2026, RG n° 24/01460 : Sur le fondement de l’article 472 du Code de procédure civile, l’absence du défendeur n’autorise le juge à accueillir la demande que si elle est régulière, recevable et fondée. La confusion sur la procédure et la non-représentation, ainsi que l’absence de communication effective des pièces actualisées, ont justifié le rabat de la clôture et le renvoi en mise en état.
🇫🇷 FAQ documentaire LegalPlanet.pro – Thématiques associées : Procédure — Opposition à contrainte— Date de dernière mise à jour 7 octobre 2026.