Les sanctions de l’inexécution contractuelle selon l’article 1217 du Code civil – Tribunal judiciaire de La Rochelle, 20 octobre 2026, RG n° 25/02549

Les sanctions de l’inexécution contractuelle selon l’article 1217 du Code civil – Tribunal judiciaire de La Rochelle, 20 octobre 2026, RG n° 25/02549 : L’article 1217 du Code civil permet notamment d’obtenir réparation des conséquences d’une inexécution ou d’une exécution imparfaite. La juridiction retient cumulativement l’indemnisation des désordres et celle du préjudice résultant du manquement au devoir de conseil.