BTP / Construction > Responsabilité contractuelle
La preuve technique de la nécessité d’une reprise intégrale – Tribunal judiciaire de La Rochelle, 20 octobre 2026, RG n° 25/02549 : Les conclusions concordantes du maître d’œuvre et de l’expert judiciaire établissent l’absence de nécessité du remplacement initial, la non-conformité au DTU et l’impossibilité d’une réparation partielle. La juridiction adopte le coût de la dépose et de la repose intégrales fixé par l’expert.
🇫🇷 FAQ documentaire LegalPlanet.pro – Thématiques associées : BTP / Construction — Responsabilité contractuelle— Date de dernière mise à jour 7 octobre 2026.