Procédure > Irrecevabilité
La contribution pour l’aide juridique devant le pôle social – Tribunal judiciaire d’Orléans, 2 octobre 2026, RG n° 26/00182 : Depuis le 1er mars 2026, la partie qui introduit une instance devant le pôle social doit acquitter une contribution de 50 euros, sauf notamment si elle bénéficie de l’aide juridictionnelle. Cette obligation résulte de l’article 1635 bis Q du Code général des impôts.
🇫🇷 FAQ documentaire LegalPlanet.pro – Thématiques associées : Procédure — Irrecevabilité— Date de dernière mise à jour 7 octobre 2026.